Fils d'actualités juridiques
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
Civil - Civil
10/02/2022
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
Civil - Personnes et familles
09/02/2022
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
Civil - Personnes et familles
08/02/2022
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/02/2022