Fils d'actualités juridiques
N. BOILLET "Illégalité d’un projet d’aménagement pour la plaisance : le port à sec face au droit de l’environnement" DMF 2022 n°843, 178
            Affaires - Transport /
            Immobilier - Immobilier
        
    01/02/2022
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    26/01/2022
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
            Affaires - Affaires /
            Civil - Civil
        
    26/01/2022
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
            Civil - Personnes et familles
        
    21/01/2022
