Fils d'actualités juridiques
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/09/2016
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Civil - Civil
27/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016