Fils d'actualités juridiques
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Civil - Personnes et familles
03/10/2016
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
01/10/2016
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Affaires - Banque et Finance
30/09/2016
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
30/09/2016