Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
27/09/2016
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
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26/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Public /
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26/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Civil
26/09/2016