Fils d'actualités juridiques
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
            Pénal - Pénal
        
    12/02/2021
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
            Civil - Personnes et familles
        
    11/02/2021