Fils d'actualités juridiques
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
            Civil - Personnes et familles
        
    29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
            Civil - Civil /
            Affaires - Affaires
        
    29/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
            Civil - Civil
        
    25/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
            Civil - Personnes et familles
        
    24/11/2021
