Fils d'actualités juridiques

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Public - Public / Civil - Civil
04/07/2016

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Civil - Civil
04/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016