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27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
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26/10/2016
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
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Immobilier - Immobilier
26/10/2016
