Fils d'actualités juridiques
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Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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29/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016
