Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Public - Public /
Civil - Civil
29/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
