Fils d'actualités juridiques
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/02/2017
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
09/02/2017
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
09/02/2017
