Fils d'actualités juridiques
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/09/2017
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2017
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
27/09/2017
