Fils d'actualités juridiques
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
27/09/2017
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
22/09/2017
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
Civil - Civil
21/09/2017
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2017