Fils d'actualités juridiques
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/12/2017
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
13/12/2017
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
Civil - Civil
13/12/2017
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
Civil - Civil /
Pénal - Pénal
12/12/2017
