Fils d'actualités juridiques
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2023
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
31/05/2023