Fils d'actualités juridiques

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Public - Public / Immobilier - Immobilier
08/01/2019

Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

Protection du locataire en cas de vente par adjudication

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes

Civil - Civil
04/01/2019