Fils d'actualités juridiques
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
24/01/2019
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/01/2019
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
Civil - Civil
23/01/2019
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2019
