Fils d'actualités juridiques
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2019
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/04/2019
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
Civil - Civil
01/04/2019
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/03/2019
