Fils d'actualités juridiques

Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
01/05/2019

L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !

Civil - Personnes et familles
30/04/2019

Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !

Civil - Civil
30/04/2019

Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire

Civil - Civil
30/04/2019