Fils d'actualités juridiques

1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion

Civil - Civil
24/10/2023

Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent

Civil - Civil
17/10/2023