Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des régimes matrimoniaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2019

Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI

Civil - Civil
15/07/2019

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Civil
15/07/2019

Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019