Fils d'actualités juridiques
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Immobilier - Immobilier
20/09/2019
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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20/09/2019
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
Civil - Civil
19/09/2019
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/09/2019
