Fils d'actualités juridiques
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
Affaires - Sociétés
26/01/2017
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/01/2017
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Pénal - Pénal
26/01/2017