Fils d'actualités juridiques
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
Affaires - Transport /
Civil - Civil
11/10/2016
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
Civil - Civil
11/10/2016
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016